La réglementation issue de la loi « Risques » du 30 juillet 2003 et précisée par une note ministérielle du 8 février 2007 repose sur le principe d’une gestion des anciens sites industriels pollués en fonction du nouvel usage auquel ils sont destinés.
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Le décret n°20007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, publié au JO le 6 janvier 2007, est entré en vigueur au 1er octobre 2007
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Depuis 2002, le nombre d’accidents mortels a connu une baisse exceptionnelle grâce à la politique volontariste engagée pour lutter contre l’insécurité routière. Aujourd’hui, pour rester dans cette impulsion, de nombreuses actions sont menées pour que chacun se sente impliqué dans ce vaste projet.
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La loi « d’égalité des droits et des chances »* a pour objectif de garantir l’accès à une vie quotidienne « normale » à toute personne touchée par un ou plusieurs handicaps physiques, sensoriels, mentaux, cognitifs, psychiques ou même un trouble de santé invalidant qu’il soit temporaire ou permanent
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L' arrêté du 30/11/2005 renforce la sécurité d'utilisation des installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire, afin de limiter le risque de brûlure, et le risque lié au développement des légionelles.
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Le diagnostic de performance énergétique est applicable au 1er novembre 2006 pour les ventes de biens existants et pour les nouvelles constructions à partir du 1er juillet 2007. Le diagnostic gaz s'appliquera à partir du 1er novembre 2007.
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A compter du 1er juillet 2006 en cas de vente d'un bâtiment et du 1er juillet 2007 an cas de location, un certificat de performance énergétique devra être effectué par un expert qualifié et/ou agrée, suivant la nouvelle Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 Décembre 2002
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Depuis quelques temps, les portes à fermeture automatique connaissent des évolutions règlementaires en terme de Sécurité Incendie.
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Le DTU 13.3 "Dallages conception", l'calcul et exécution publié en mars 2005 se substitue aux règles professionnelles sur les Travaux de dallage édités en 1990.
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